Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00876918

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-13:55:35

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00876918 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876918 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 10, pp.68. ⟨halshs-00876918⟩

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