L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des assurances Year : 2012

L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ?

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00876992 , version 1 (25-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00876992 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ? : note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19431. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00876992⟩
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