L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00876992, version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876992 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer aux contrats individuels à caractère mixte ? : note sous Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19431. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00876992⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus