Faute intentionnelle de l'assuré et assurance construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Faute intentionnelle de l'assuré et assurance construction

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00877002 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00877002 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Faute intentionnelle de l'assuré et assurance construction : note sous Cass. 3e civ., 11 juil. 2012, n° 11-16414 et n° 11-17043. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, pp.43. ⟨halshs-00877002⟩
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