La condition de garantie devrait être claire et précise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

La condition de garantie devrait être claire et précise

Résumé

Les conditions de garantie doivent être régies par le même régime de validité que celui applicable aux exclusions de garantie, l'assuré devant être informé de toutes les restrictions de garantie et pas seulement des exclusions.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00878909, version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878909 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La condition de garantie devrait être claire et précise. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00878909⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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