La condition de garantie devrait être claire et précise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actuassurance. La revue numérique en droit des assurances Year : 2012

La condition de garantie devrait être claire et précise

Sabine Abravanel-Jolly

Abstract

Les conditions de garantie doivent être régies par le même régime de validité que celui applicable aux exclusions de garantie, l'assuré devant être informé de toutes les restrictions de garantie et pas seulement des exclusions.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00878909 , version 1 (31-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00878909 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. La condition de garantie devrait être claire et précise. Actuassurance. La revue numérique en droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00878909⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More