(collab. H. Labayle), " Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ", - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

(collab. H. Labayle), " Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ",

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Rostane Mehdi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 14 novembre 2013-11:39:14

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  • HAL Id : halshs-00904303 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. (collab. H. Labayle), " Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ",. Revue française de droit administratif, 2013, nº 3, pp. 461-476. ⟨halshs-00904303⟩

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