" Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire " - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2013

" Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire "

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00904356, version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904356 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. " Premier contrôle d'une décision autorisant une coopération renforcée : un bel exercice de pédagogie judiciaire ". 2013. ⟨halshs-00904356⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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