Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol - HAL Access content directly
Journal articles L'essentiel Droit des contrats Year : 2013

Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol

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Law
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Dates and versions

halshs-00904578, version 1 (14-11-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00904578 , version 1

Cite

Olivia Sabard. Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20816, Mme X c/ M. et Mme Z, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.4. ⟨halshs-00904578⟩
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