État des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

État des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905653 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905653 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. État des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 19, pp.1. ⟨halshs-00905653⟩
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