Preuve du paiement de la prime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Preuve du paiement de la prime

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905823 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905823 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Preuve du paiement de la prime : note sous Cass. 2ème civ., 22 janv. 2009, pourvoi n° 08-10682. RGDA, 2009, pp.483. ⟨halshs-00905823⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More