Article Dans Une Revue
RGDA
Année : 2009
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00905823
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-16:57:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00905823 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Preuve du paiement de la prime : note sous Cass. 2ème civ., 22 janv. 2009, pourvoi n° 08-10682. RGDA, 2009, pp.483. ⟨halshs-00905823⟩
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