La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits .Rapport français - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2013

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits .Rapport français

Olivia Sabard
  • Function : Author
  • PersonId : 943993
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Dates and versions

halshs-00907748 , version 1 (21-11-2013)

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  • HAL Id : halshs-00907748 , version 1

Cite

Olivia Sabard. La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits .Rapport français. La responsabilité du fait des produits défectueux. Recueil des travaux du Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance (GRERCA), IRJS Édition, pp.93-110, 2013, 978-2-919211-22-7. ⟨halshs-00907748⟩
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