Notion de volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires d'une assurance-vie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Year : 2013

Notion de volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires d'une assurance-vie

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00909019 , version 1 (25-11-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00909019 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Notion de volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires d'une assurance-vie : note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-23197. Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.1. ⟨halshs-00909019⟩
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