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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Réforme de l'administration territoriale de l'État

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00915123, version 1 (06-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00915123 , version 1

Citer

Pierre Villeneuve. Réforme de l'administration territoriale de l'État. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 38, pp.2190-2195. ⟨halshs-00915123⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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