Point de départ de la sanction du doublement de l'intérêt légal en assurance automobile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Point de départ de la sanction du doublement de l'intérêt légal en assurance automobile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917164, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917164 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la sanction du doublement de l'intérêt légal en assurance automobile : note sous Cass. 2ème civ., 12 avr. 2012, n° 11-15997. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.3. ⟨halshs-00917164⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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