Le juge pénal ayant relaxé une personne impliquée dans un accident au motif qu'aucune faute n'a été prouvée, le juge civil ne peut se fonder sur un tel argument, rejeté car non établi, pour réduire son droit à indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Le juge pénal ayant relaxé une personne impliquée dans un accident au motif qu'aucune faute n'a été prouvée, le juge civil ne peut se fonder sur un tel argument, rejeté car non établi, pour réduire son droit à indemnisation

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Droit
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Dates et versions

halshs-00917191, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917191 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le juge pénal ayant relaxé une personne impliquée dans un accident au motif qu'aucune faute n'a été prouvée, le juge civil ne peut se fonder sur un tel argument, rejeté car non établi, pour réduire son droit à indemnisation : note sous Cass. 2ème civ., 15 sept. 2011, n° 10-23226. L'essentiel Droit des assurances, 2011, pp.3. ⟨halshs-00917191⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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