Sabine Abravanel-Jolly. Le juge pénal ayant relaxé une personne impliquée dans un accident au motif qu'aucune faute n'a été prouvée, le juge civil ne peut se fonder sur un tel argument, rejeté car non établi, pour réduire son droit à indemnisation. L'essentiel Droit des assurances, 2011, pp.3. ⟨halshs-00917191⟩