Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917215 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917215 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assurance transports - l'assureur n'est légalement subrogé dans les droits de l'assuré que dans la mesure où l'indemnité versée était contractuellement due : note sous Cass. 2ème civ., 9 févr. 2012, n° 10-26362. L'essentiel Droit des assurances, 2012, pp.5. ⟨halshs-00917215⟩
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