Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00919699
Soumis le : mardi 17 décembre 2013-11:15:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00919699 , version 1
Citer
Rémy Gentilhomme. De l'exclusif à l'essentiel : retour sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 18, pp.955. ⟨halshs-00919699⟩
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