Erreur matérielle sur la périodicité de loyers et responsabilité du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Erreur matérielle sur la périodicité de loyers et responsabilité du notaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00930278, version 1 (14-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00930278 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Erreur matérielle sur la périodicité de loyers et responsabilité du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 1-2, pp.130. ⟨halshs-00930278⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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