Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503

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Droit
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Dates et versions

halshs-00936747, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936747 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 1, pp.178-182. ⟨halshs-00936747⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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