Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503

Daniel Boulmier
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Daniel Boulmier. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-21.496 à pourvoi numéro 10-21.499 et pourvoi numéro 10-21.501 à pourvoi numéro 10-21.503. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 1, pp.178-182. ⟨halshs-00936747⟩

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