La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Le Droit ouvrier Année : 2012

La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010

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Droit
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Dates et versions

halshs-00936751, version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936751 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010. Le Droit ouvrier, 2012, 764, pp.168-170. ⟨halshs-00936751⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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