Licenciement pour motif économique-Autonomie des procédures d'information et de consultation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Licenciement pour motif économique-Autonomie des procédures d'information et de consultation

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00940966

Soumis le : lundi 3 février 2014-11:00:57

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

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Dates et versions

halshs-00940966 , version 1 (03-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00940966 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique-Autonomie des procédures d'information et de consultation. La Semaine juridique. Social, 2013, 50, pp.26-27. ⟨halshs-00940966⟩

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