Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)

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Droit
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halshs-00943191, version 1 (07-02-2014)

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  • HAL Id : halshs-00943191 , version 1

Citer

François Chénedé. Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066). Recueil Dalloz, 2014, 3, pp.179-182. ⟨halshs-00943191⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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