Des dangers de l'équité au nom des droits de l'homme : à propos de la validation judiciaire d'un mariage illégal (cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-26.066)
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Droit
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Soumis le : vendredi 7 février 2014 à 10:38:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04