Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2014

Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat

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Dates and versions

halshs-00946528 , version 1 (13-02-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00946528 , version 1

Cite

Gilles Dedessus Le Moustier. Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat. La Semaine juridique - édition générale , 2014, 5, pp.143. ⟨halshs-00946528⟩
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