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Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Actions, dissolution de communauté et pouvoir de disposition des époux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00955260, version 1 (04-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00955260 , version 1

Citer

Hervé Lécuyer. Actions, dissolution de communauté et pouvoir de disposition des époux. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 3, pp.144. ⟨halshs-00955260⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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