Actions, dissolution de communauté et pouvoir de disposition des époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Actions, dissolution de communauté et pouvoir de disposition des époux

Hervé Lécuyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 953537
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Soumis le : mardi 4 mars 2014-10:37:24

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Dates et versions

halshs-00955260 , version 1 (04-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00955260 , version 1

Citer

Hervé Lécuyer. Actions, dissolution de communauté et pouvoir de disposition des époux. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 3, pp.144. ⟨halshs-00955260⟩

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