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Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2014

De quelques réflexions sur les prestations dues par le constructeur suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00958005 , version 1 (11-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00958005 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. De quelques réflexions sur les prestations dues par le constructeur suite à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 3, pp.28. ⟨halshs-00958005⟩
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