" L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? " - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

" L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? "

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00973737 , version 1 (04-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00973737 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. " L'arrêt n°22 de 2012 : Coup d'arrêt donné à la pratique des 'projets de lois motorisés' ? " : Chronique Italie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, XXVIII-2012, pp.823-825. ⟨halshs-00973737⟩
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