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Communication dans un congrès Année : 2012

La promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977466, version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977466 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. La promesse unilatérale de vente. Conférence à la Chambre inter-départementale des notaires d'Angers, Nov 2012, Angers, France. ⟨halshs-00977466⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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