La promesse unilatérale de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La promesse unilatérale de vente

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00977466

Soumis le : vendredi 11 avril 2014-11:02:36

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00977466 , version 1 (11-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00977466 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. La promesse unilatérale de vente. Conférence à la Chambre inter-départementale des notaires d'Angers, Nov 2012, Angers, France. ⟨halshs-00977466⟩

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