De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
Claudia Ghica-Lemarchand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1396059
  • IdRef : 117601292
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00980142

Soumis le : jeudi 17 avril 2014-14:14:03

Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:34:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00980142 , version 1 (17-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00980142 , version 1

Citer

Edouard Verny, Claudia Ghica-Lemarchand. De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, pp.Fasc. 20, 2014. ⟨halshs-00980142⟩

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