De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
Claudia Ghica-Lemarchand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1396059
  • IdRef : 117601292
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00980142

Soumis le : jeudi 17 avril 2014-14:14:03

Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:34:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00980142 , version 1 (17-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00980142 , version 1

Citer

Edouard Verny, Claudia Ghica-Lemarchand. De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Art. 495-7 à 495-16. JurisClasseur Procédure pénale, LexisNexis, pp.Fasc. 20, 2014. ⟨halshs-00980142⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
151 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More