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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00983772, version 1 (25-04-2014)

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  • HAL Id : halshs-00983772 , version 1

Citer

Patrick Morvan. De la nullité du PSE à la nullité des actes subséquents : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-26.414. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.49-50. ⟨halshs-00983772⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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