Les conditions de la qualification - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2013

Les conditions de la qualification

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00992198, version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992198 , version 1

Citer

Edouard Verny. Les conditions de la qualification. La qualification dans le procès pénal, Cujas, pp.71-77, 2013, Actes & études, 978-2-254-14405-1. ⟨halshs-00992198⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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