Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-01003815

Soumis le : mardi 10 juin 2014-17:02:29

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-15:10:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01003815 , version 1 (10-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01003815 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 21-22, pp.48-50. ⟨halshs-01003815⟩

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