Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01005884 , version 1 (13-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01005884 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Rédaction du bail à construction : validité de la clause résolutoire et de la clause limitant les constructions - nullité de la clause d'agrément. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 24-25, pp.1229. ⟨halshs-01005884⟩
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