Choix du modèle contractuel : un bail à construction peut-il être conclu sur un volume d'un bâtiment déjà construit dès lors que des travaux sont envisagés ?
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 13 juin 2014 à 14:15:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04