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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01006770, version 1 (16-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01006770 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01006770⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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