Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01006770

Soumis le : lundi 16 juin 2014-15:46:56

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01006770 , version 1 (16-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01006770 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01006770⟩

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