Réalisation imposée d'aires de stationnement et location isolée des logements - HAL Access content directly
Journal articles Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Year : 2014

Réalisation imposée d'aires de stationnement et location isolée des logements

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01062056, version 1 (09-09-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01062056 , version 1

Cite

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Réalisation imposée d'aires de stationnement et location isolée des logements. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 9, pp.61. ⟨halshs-01062056⟩
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