Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité

Hervé Lécuyer
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Soumis le : mardi 9 septembre 2014-11:21:20

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  • HAL Id : halshs-01062117 , version 1

Citer

Hervé Lécuyer. Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 9, pp.503-505. ⟨halshs-01062117⟩

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