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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2014

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halshs-01067305, version 1 (23-09-2014)

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  • HAL Id : halshs-01067305 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Information du souscripteur : Cour de cassation,Chambre civile 2, 22 Mai 2014 N° 13-19.233,Société Suravenirc/Epoux B, Numéro JurisData : 2014-011647. Responsabilité civile et assurances, 2014, 9, pp.32-33. ⟨halshs-01067305⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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