Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin Année : 2014

Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01067354, version 1 (23-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01067354 , version 1

Citer

Jean-Marc Lhuillier. Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2014, 312, pp.7-8. ⟨halshs-01067354⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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