Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin Year : 2014

Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01067354 , version 1 (23-09-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01067354 , version 1

Cite

Jean-Marc Lhuillier. Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2014, 312, pp.7-8. ⟨halshs-01067354⟩
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