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Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01067354
Soumis le : mardi 23 septembre 2014-13:57:01
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01067354 , version 1
Citer
Jean-Marc Lhuillier. Prescription des créances contre les personnes publiques : les causes de suspension sont circonscrites. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2014, 312, pp.7-8. ⟨halshs-01067354⟩
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