Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01084836 , version 1 (20-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01084836 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 10, pp.9. ⟨halshs-01084836⟩
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