Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01084836
Soumis le : jeudi 20 novembre 2014-10:59:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01084836 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-16651, SCI Ar Tuellenn Brezh c/ Commune de Marckolsheim, F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 10, pp.9. ⟨halshs-01084836⟩
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