Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085976, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085976 , version 1

Citer

Philippe Casson. Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes : Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, N° de pourvoi: 11-23088. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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