Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes - HAL Access content directly
Journal articles Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Year : 2012

Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-01085976, version 1 (21-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01085976 , version 1

Cite

Philippe Casson. Clause d’exclusion des dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes : Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, N° de pourvoi: 11-23088. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085976⟩
107 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More