La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2011
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Dates and versions

halshs-01094419 , version 1 (12-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01094419 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88, pp.863-864. ⟨halshs-01094419⟩
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