Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2012
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Dates and versions

halshs-01094424 , version 1 (12-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01094424 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.173-174. ⟨halshs-01094424⟩
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