Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01094424, version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094424 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.173-174. ⟨halshs-01094424⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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