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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle

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Dates et versions

halshs-01094748, version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094748 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 90, pp.428-429. ⟨halshs-01094748⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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