L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2014

L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 !

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01097889, version 1 (22-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01097889 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! : Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923. Droit de la famille, 2014, 12, pp.175. ⟨halshs-01097889⟩
87 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus