L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2014
No file

Dates and versions

halshs-01097889 , version 1 (22-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01097889 , version 1

Cite

Jean-René Binet. L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! : Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923. Droit de la famille, 2014, 12, pp.175. ⟨halshs-01097889⟩
87 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More